CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et Getralux s.à r.l-S. Lorsque des conditions particulières ont été établies, ces dernières priment les présentes conditions générales.

2. Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées de plein droit, en ce qui concerne les clients professionnels (entreprises et pouvoirs publics), des intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 (entreprises) et 4 (pouvoirs publics) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et en ce qui concerne les consommateurs, du taux d’intérêt légal fixé par règlement grand-ducal, sans qu’il n’y ait besoin de mise en demeure spéciale. Les frais de recouvrement facturés au coût réel conformément à l’article 5 de la loi précitée sont à la charge du client, avec un minimum de 40 €.




3. Garantie et responsabilité

Le client « consommateur » bénéficie de la garantie légale conformément aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, sauf durée plus longue expressément accordée par le fabricant ou le producteur. Est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La garantie pour tout client professionnel est limitée à la garantie du constructeur ou fabricant. Dans tous les cas, toute autre garantie commerciale est exclue. Tout produit est réputé avoir été livré sans défaut apparent, sauf réserves formulées par le client lors de la livraison du produit.

Toute garantie et toute forme de responsabilité de Getralux s.à r.l-S. est exclue lorsque la défectuosité du produit ne trouve pas sa cause dans le défaut de conformité ou du défaut caché du produit lui-même, mais dans une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation fournies avec le produit (par exemple : manque d’entretien, entretien incorrect, modification du produit, erreur de manipulation, chute ou heurt du produit, installation ou raccordement non conforme aux instructions d’utilisation, transport inadéquat par le client, etc...). La garantie ne couvre que les produits vendus, réparés ou transformés par Getralux s.à r.l-S.

La garantie de conformité ne s’applique que si le client dénonce le défaut de conformité dans le délai de la garantie en question à compter de la délivrance du produit et en présence de la facture établie par Getralux s.à r.l-S. Sans préjudice de ce qui précède, toute responsabilité pour des dommages directes ou indirectes (notamment les pertes de production, les pertes de données, les gains manqués et/ou toute autres pertes subies), outre que la garantie légale conformément aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, la garantie de conformité du produit lui-même, et les dommages corporels causés au consommateur, est exclue.




4. Transfert de propriété et des risques – Droits de propriété intellectuelle

En cas de livraison de marchandises au client, elles restent la propriété de Getralux s.à r.l-S. aussi longtemps que tous les montants dus par le client et facturés ne seront pas acquittés. Le transfert des risques se fait à la délivrance des marchandises au client ou à un tiers désigné par le client. Les droits d’auteur (droits patrimoniaux et moraux) ne sont pas transférés au client.




5. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient illégales, inopposables ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause.




6. Protection des données

Getralux s.à r.l-S traite les données du client conformément au règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. De plus amples informations peuvent être demandées par téléphone au +352 27 40 40 27 ou par mail à privacy@getralux.lu.




7. Dérogations

Toute dérogation aux présentes conditions doit se faire par écrit signé par les parties.




8. Loi applicable et tribunaux compétents

Tous différends ou interprétations relatifs aux présentes conditions générales seront soumis au droit luxembourgeois.

Toute contestation qui naîtra de l’application du présent contrat sera de la compétence des tribunaux luxembourgeois.




9. Main d'œuvre

Les heures de main d'œuvre comprennent le temps de travail nécessaire à l‘exécution, aux déplacements (si d'application) et à la finalisation des travaux. Ce coût prend généralement effet dès l’arrivée du technicien chez le Client. 

La main-d’œuvre n’est pas comprise dans les prix indiqués, sauf mention contraire écrite sur le devis ou le bon de commande.

Toute prestation de main-d’œuvre fera l’objet d’une facturation complémentaire ou devra être expressément mentionnée comme incluse dans le document contractuel concerné.




10. Commandes

Pour toute commande dépassant le montant de 1.000,00€, Getralux s.à r.l-S se réserve le droit de demander un acompte de 50% dès la commande.

BCEELULL - LU72 0019 7055 6482 5000

Nos conditions sont valables 30 jours à partir de la date d'envoi de la présente offre, dans la limite des stocks disponibles et de tout événement majeur exceptionnel.




11. Abonnement annuel – Durée, renouvellement et résiliation


Les services proposés sous forme d'abonnement sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription, sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat.


Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des prestations incluses dans la formule d'abonnement choisie, selon les modalités définies dans l'offre commerciale.


À l'échéance de la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit au moins 30 jours avant la date d'échéance.


En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client pendant la période d'engagement, les sommes restant dues jusqu'au terme de l'abonnement demeurent exigibles, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit du Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.



Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Toute évolution tarifaire applicable au renouvellement de l'abonnement sera portée à la connaissance du Client dans un délai de 30 jours avant la date de renouvellement.

12. Variation des prix

Les prix figurant sur nos tarifs, devis, catalogues, supports commerciaux ou sur notre site internet sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment sans préavis en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons notamment le droit de répercuter toute augmentation des coûts résultant, sans que cette liste soit limitative, de la hausse du prix des matières premières, de l'énergie, des carburants, des coûts de transport, des frais de logistique, des coûts de production, des taxes, droits ou contributions, des fluctuations des taux de change, de toute évolution législative ou réglementaire, ainsi que de tout autre événement extérieur ayant une incidence sur le coût de nos produits ou services.

En cas de variation significative de ces coûts entre la date du devis ou de la commande et la date de livraison ou d'exécution de la prestation, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix en conséquence. Le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si cette augmentation résulte exclusivement de circonstances indépendantes de notre volonté, elle ne pourra être considérée comme un manquement contractuel de notre part.

Sauf accord écrit contraire, seuls les prix expressément indiqués sur le devis ou confirmés lors de l'acceptation définitive de la commande engagent les parties, sous réserve de l'application du présent article.